Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site AL PRODUCTION.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site AL PRODUCTION ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur et le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment selon les variations des tarifs des fournisseurs.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions, ces dernières seront indiquées sur les devis, avec une validité de 30 jours.​

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les projets, et calculés préalablement avant la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client une fois le contrat signé.

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​PARTICULARITÉ : PRESTATION D'ETUDE DE PROJET – Conditions de paiement et non-remboursement

 

La formule d'étude de projet correspond à un service d’étude et de conception préliminaire réalisé sur mesure pour le client. En raison de la nature intellectuelle et du travail engagé dès la commande, cette prestation est non remboursable, quelle que soit l’issue du projet.

Le règlement de cette formule est dû en totalité au moment de la validation de la commande et ne pourra faire l’objet d’aucune rétractation, remboursement ou compensation.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté le caractère ferme et définitif de cette prestation.

 

ARTICLE 3 - LIVRAISON 

Les frais de livraison sont à la charge du client et précisés lors de la commande.

 

Tout dommage constaté à la réception doit être signalé immédiatement et notifié par courrier recommandé sous 48h.

 

ARTICLE 4 - DELAIS ET EXECUTION DES PRESTATIONS

 

Les délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction des contraintes techniques ou des fournisseurs.

 

Le prestataire s’engage à informer le client de tout retard éventuel.

 

Aucune annulation ne pourra être demandée pour un retard indépendant de la volonté du prestataire.

 

ARTICLE 5 - RETRACTATION ET ANNULATION

 

6.1 Prestations de services

 

Les clients professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation.

 

Pour les clients particuliers, en cas de contrat signé hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s’applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

6.2 Vente de meubles et objets de décoration

 

Aucun retour ne sera accepté pour des produits sur mesure ou personnalisés.

 

En cas de vice caché, le client doit informer le vendeur sous 48h après réception.

 

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Concernant la formule de permis de construire, de demande préalable de travaux et autres prestations administratives, à la signature du devis, le client versera 30% de la somme totale en arrhes. 

Le reste sera à payer après l’acceptation du permis.

Pour les autres formules, un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis.

Le reste sera à régler à l’issue du rendez-vous de présentation ou lors de la livraison des meubles le cas échéant.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations, accompagnées de tout justificatif y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

 

Les produits fournis bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat : 

1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront validés après constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou cheque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

• Visuels non contractuels

• Mauvaise utilisation du Produit

• Mauvais entretien du Produit

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site, les projets, même en stade de devis, sont la propriété intellectuelle de AL PRODUCTION et est protégée par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Le client n’est pas autorisé à demander la reproduction d’un devis, d’un plan, d’un visuel 3D produit par le vendeur de AL PRODUCTION, à un concurrent. 

Toute représentation totale ou partielle du contenu est strictement interdite et et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

Les documents seront montrés au client lors du rendez-vous de présentation mais ils ne seront transmis qu’après la signature du devis.

 

AL PRODUCTION se réserve le droit d’utiliser la totalité des documents graphiques créés, ainsi que les photographies du chantier pour sa communication, tous supports confondus.

 

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément au RGPD, les données clients sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement.

 

ARTICLE 10 - LITIGES ET DROITS APPLICABLES

 

En cas de litige, une résolution à l’amiable sera privilégiée.

 

À défaut d’accord, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg sera le seul compétent.